➡️ 268 Requêtes sont maintenant à l'instruction et la France doit maintenant se justifier auprès de la CEDH avec un délai fixé au 27 janvier 2022... Tic tac tic tac ⏳
➡️ Communiqué de SUD à télécharger et diffuser ici 👉 https://www.sudsdis.fr/docs/2022-01-16-communique-CEDH%20part%204.pdf
RAPPEL POUR LES PLUS CURIEUX :
A la suite de la parution de la loi 2021/1040 du 5 août 2021 imposant la vaccination obligatoire pour les pompiers et les soignants et la privation totale de rémunération en cas de non vaccination, estimant que les droits qu’ils détenaient de la Convention européennes des droits de l’Homme avaient été bafoués, plus de 700 requérants ont déposés une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme (la Cour) dès le 19 août 2021 sur la base de l’article 39 du règlement de la Cour (sorte de référé de la CEDH).
Leur requête a été admise au fond. Cependant, la Cour a décidé, eu égard aux circonstances, que cette demande se situait en dehors du champ d’application de l’article 39. Les requérants ont été invités par la Cour à déposer une requête « au fond », ce qui fut fait entre le 10 septembre et le 27 novembre 2021, pour 268 requérants.
Dès le 7 octobre, la CEDH mettait à l’instruction la première requête sous le numéro 46/061/21 Thévenon c. France, la Cour considérant que cette requête pourrait constituer une affaire à impact.
Par courriers du 7 janvier 2022, la Cour vient de mettre à l’instruction 267 autres requêtes en leur attribuant 11 autres numéros d’affaire, en fonction de leur date d’arrivée et des différentes situations présentées par les requérants. Il y a donc à ce jour, 268 requêtes à l’instruction.
Cette décision est à l'évidence une bonne nouvelle, mais elle ne présage en aucun cas de la suite qui sera donnée et de la décision finale qui pourrait intervenir dans les semaines ou mois à venir.
Il convient également de rappeler que la Cour a transmis au gouvernement français 4 questions relatives au premier dossier (46/061/21), et a fixé au 27 janvier 2022 au plus tard la date de réponse.
Ensuite, les requérants, qui sont tous des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, ou des soignants tels que infirmiers, kinés, auront en principe 6 semaines pour y répondre.
Les violations alléguées de la Convention européenne des droits de l’Homme pour le premier requérant portent sur l’atteinte au droit du respect de la vie privée (article 8), sur la différence de traitement en regard de la profession (article 14) combinée avec l’article 8, sur le droit au respect des biens, au sens de l'article 1er du Protocole n°1.
A cela s’est rajouté un grief supplémentaire pour les 267 autres requêtes, celui d’une atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9 de la Convention).
Lorsque certains sont du côté du problème Sud se placent toujours du côté de la solution !
Merci pour votre confiance.
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