🇫🇷 [ SUD SDIS AU CONSEIL D'ÉTAT ]

LA SITUATION : Rémy et Manu, vos représentants SUD étaient présents ce lundi 28 mars au Conseil d’Etat pour l’audience opposant SUD au ministère de l'intérieur dans le dossier des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) autorisés depuis 2003 à être recrutés par les SDIS pour participer aux missions opérationnelles à compter de 16 ans, alors que les professionnels ne sont autorisés à exercer ces missions , classées par le législateur comme dangereuses, qu'à compter de 18 ans.

CE QUE DIT LA LOI : Le rapporteur public, pendant près de 30 minutes, a tenté de déterminer si la juridiction saisie pouvait ou non se prononcer sur cette question, avant de finalement proposer la transmission de deux questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne ( CJUE), relatives à l'interprétation de la directive de 1994 sur le travail des mineurs.

Pour le rapporteur public, la question de savoir si les SPV français sont ou non des travailleurs ne se pose pas.

Il indique qu'il n'aurait aucune hésitation à proposer de regarder les sapeurs-pompiers volontaires français comme des travailleurs en regard de la directive de 2003 si la question lui avait été posée.

Et d'expliquer que leurs activités n'ont rien de marginales et accessoires, qu'ils exercent les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels, qu'ils sont soumis au principe hiérarchique, qu'ils perçoivent une rémunération qui n'est pas négligeable même si ce sont des indemnités.

Le rapporteur public conclu donc à un renvoi de ce dossier et la pose de deux questions préjudicielles devant la CJUE, non pas sur l'interprétation de la directive de 2003 qui est claire pour le rapporteur public -les SPV français sont des travailleurs en regard du droit de l'Union- mais sur l'application ou non de la directive de 1994 sur le travail des mineurs, aux SPV français compte tenu de la nature de leur relation de travail avec leur SDIS.

POUR CONCLURE : Nous devrions avoir la réponse du Conseil d'État très rapidement et ensuite ce sera au tour de la cour de justice de l'Union européenne de se prononcer sur ce dossier majeur.

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Merci pour la confiance.

"Celui qui se bat peut perdre, celui qui ne se bat pas à déjà tout perdu"

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