Le Conseil d'Etat vient de rendre sa décision ce lundi 26 février dans le cadre de la procédure opposant SUD SDIS 26 et le SDIS 26 concernant le report des heures non réalisées sur l'année N+1.
Par sa décision, le Conseil d'Etat confirme la position tenue par SUD SDIS 26 depuis 10 ans et après 14 760 € de frais de procédure:
LE REPORT DES HEURES SUR L'ANNÉE N+1 EST ILLÉGAL
Cette décision de justice est applicable non seulement à l'ensemble des SDIS, mais également à toutes les collectivités territoriales
Les employeurs publics ne peuvent donc reporter sur l'année N+1 le travail non planifié et donc non réalisé par l'agent sur l'année N, mais également les dépassements de temps de travail de l'année N.
Les heures de dépassement de temps de travail sont récupérées sur l'année N et si ce n'est pas possible, posées sur un CET (à la demande uniquement de l'agent) ou indemnisées au titre des heures supplémentaires.
Le temps de travail doit être géré sur l'année calendaire!!!
SUD SDIS 26 va saisir le SDIS de la Drôme afin que le temps de travail de chaque agent (SPPNO - SPPO - PATS) soit recalculé et ce depuis l'année 2014, année du début de la procédure.
Celui qui se bat peut perdre, celui qui ne se bat pas à déjà tout perdu